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Assistance pour la Récupération de Véhicules Saisis par la Police en Belgique
La saisie d'une voiture par la police belge peut survenir pour diverses raisons, telles qu'un défaut d'assurance, d'immatriculation, ou de conformité au contrôle technique. Si vous êtes confronté à la situation délicate d'une voiture saisie par la police en Belgique, il est crucial de connaître les étapes pour récupérer votre voiture saisie et les spécificités liées à la récupération de votre véhicule en fourrière sans assurance en Belgique.
Étapes pour Récupérer une Voiture Saisie lors d'un défaut d'assurance
La première étape pour récupérer une voiture saisie par la police consiste à comprendre la raison de la saisie. Que votre véhicule ait été emmené pour défaut d'assurance, d'immatriculation, ou pour un autre motif, il est important de réagir rapidement et efficacement.
Vérification de l'Assurance : Si votre véhicule a été saisi en raison d'un défaut d'assurance, il est primordial d'obtenir rapidement une couverture valide. La police belge exige souvent une preuve d'assurance couvrant au minimum trois mois, avec une indication claire du numéro de châssis de votre véhicule.
Documentation Nécessaire : Pour la restitution, vous devrez fournir les documents requis.
Le plus important est la preuve d'une assurance valide de minimum 3 mois (case 3 du document ci-dessous) ainsi que le numéro de châssis du véhicule saisi (case 5).
Il faudra aussi le certificat d'immatriculation du véhicule (appelé plus communément "carte grise").
Enfin, la facture d'achat du véhicule s'il n'avait pas encore été immatriculé à votre nom.
Frais et Amendes : Soyez prêt à régler les frais de fourrière et toutes amendes éventuelles liées à la saisie de votre véhicule. En effet, certains commissariats comme ceux de la Ville de Bruxelles et ceux d'Ixelles par exemple, exigent que la facture auprès de la fourrière soit réglé en avance pour obtenir le document de resitution de la police.
Audition accompagné d'un dépanneur agréé : Puisque votre véhicule reste malgré tout en défaut de contrôle technique et en défaut d'immatriculation auprès de la DIV, la police exigera qu'un dépanneur agréé vous accompagne pour le transfert de votre voiture saisie entre la fourrière et un parking privé dans le but de la mise en ordre du véhicule. Une audition à signer sera rédigée par un inspecteur. Celle-ci expliquera que vous vous engager à mettre en ordre le véhicule. Le dépanneur devra aussi signer son audition qui expliquera qu'il est responsable du transfert de votre voiture.
Dépanneur agréé pour les sorties de fourrière : 0491/ 88 00 99
Défaut d'immatriculation : une autre cause fréquente
Une discordance entre la plaque d'immatriculation et le registre de la DIV peut également mener à la saisie de votre véhicule, même si celui-ci est assuré. Dans ce cas, les démarches pour la restitution incluent la présentation d'une assurance valide et l'intervention d'un professionnel agréé pour le passage au contrôle technique.
Saisie pour défaut de contrôle technique
Bien que moins fréquent, un véhicule peut être saisi pour défaut de contrôle technique, surtout si celui-ci est impliqué dans une infraction de stationnement. Il est alors impératif de régulariser la situation en présentant les documents requis et en faisant appel à un dépanneur agréé. Dans d'autre cas, il peut être saisi si la péremption du contrôle technique de la voiture dépasse 1 an.
Cas particuliers
Des situations spécifiques, telles que la conduite par un résident belge d'un véhicule immatriculé à l'étranger sans contrat de location valide, peuvent également entraîner la saisie de votre véhicule pour fraude fiscale.
Votre véhicule a été saisi?
Pour toute assistance en cas de saisie de votre véhicule à Bruxelles, notre équipe de dépannage et de remorquage agréée est à votre disposition.
Contactez-nous au 0491 / 88 00 99 pour une intervention rapide et professionnelle.
FAQ - Team Express Dépannage : Expertise en levée de saisie
Comment Récupérer sa Voiture à la Fourrière sans Assurance en Belgique ?
Ce n'est pas possible. Le fait est que les études ont prouvés que les personnes circulant sans assurance avaient tendance à fortement récidiver quand on leur remettait leur voiture. La cause est que dans de nombreux cas, ils étaient fichés auprès des assurances car ils avaient accumulé trop de sinistres ou parce qu'ils avaient été inscrits sur une liste de "mauvais payeurs". Forcément, en récupérant un véhicule roulant qu'ils peinaient à assurer, ceux-ci finissaient par se remettre sur la voie publique sans assurance mettant ainsi en danger tous les usagers. Rappelez vous que, par définition, un accident n'est jamais prévu! En cas de blessés, les préjudices se chiffrent en dizaines de milliers d'euros, voire plus !
Cependant, il existe certaines alternatives pour se faire assurer. Contactez nous pour vous assister dans les démarches de récupération de votre voiture à la fourrière. A travers nos contacts, nous vous aiderons autant que possible à souscrire une assurance de minimum 3 mois sur numéro de châssis dans les plus brefs délai, afin de faciliter la récupération de votre véhicule. Toutefois, la faisabilité dépend de nombreux paramètres comme vos antécédents de sinistralité par exemple.
Que dit la loi sur la saisie de véhicule en cas de défaut d'assurance ?
Selon la "LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE À L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOTEURS", il est impératif pour tout propriétaire de véhicule de comprendre les implications en cas de non-conformité. Le Chapitre V, section 2 de cette législation stipule :
"Dans les autres cas, la saisie ne peut être levée qu'après la justification de la conclusion d'un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi ainsi que du paiement des frais de saisie et de conservation du véhicule."
Ce passage met en lumière l'exigence légale de disposer d'une assurance automobile conforme aux normes établies pour éviter les complications en cas de saisie de votre véhicule. Il souligne également l'obligation de couvrir tous les frais associés à la saisie et à la conservation de votre véhicule avant que celui-ci ne vous soit restitué. Il est donc crucial de s'assurer que votre assurance est toujours valide et conforme aux exigences légales pour éviter des frais imprévus et des démarches administratives complexes en cas de saisie.
En pratique, comment récupérer ma voiture saisie par la police en Belgique ?
Réponse : Pour récupérer un véhicule saisi par la police en Belgique, suivez ces étapes :
Renseignez-vous sur la raison de la saisie : Contactez le poste de police ou la fourrière où votre véhicule est détenu pour comprendre le motif de la saisie.
Rassemblez les documents nécessaires : Préparez tous les documents requis, tels que la carte grise du véhicule, une preuve d'assurance valide (veillez à ce que l'assurance couvre au moins trois mois et indique clairement le numéro de châssis du véhicule), et votre pièce d'identité.
Réglez les frais et amendes : Soyez prêt à payer les frais de fourrière ainsi que toute amende liée à la raison de la saisie.
Récupérez l'autorisation : Une fois toutes les conditions remplies, nous vous fixerons un rendez vous pour vous accompagner au commissariat afin de récupérer ensuite votre véhicule à la fourrière.
Pourquoi Nous Choisir ?
Notre équipe spécialisée dans le dépannage et le remorquage à Bruxelles est prête à vous assister en cas de saisie de votre véhicule. Avec une expertise dans la navigation des procédures légales et des exigences d'assurance, nous assurons une récupération efficace et conforme de votre véhicule.
Pour toute assistance ou en cas de saisie de votre véhicule à Bruxelles, n'hésitez pas à nous contacter au 0491 / 88 00 99. Nous sommes votre partenaire fiable pour toute intervention de dépannage et de remorquage agréé, garantissant un service professionnel et rapide.
Notre Service d'Assistance : Votre Allié dans les Moments Difficiles
Face à la complexité des démarches pour récupérer une voiture saisie, notre service d'assistance et de dépannage à Bruxelles se tient à votre disposition. Avec une expertise dans la navigation des procédures légales et administratives, nous vous accompagnons à chaque étape pour récupérer votre véhicule dans les plus brefs délais.
Contactez-Nous pour une Intervention Rapide
Si votre voiture a été saisie par la police en Belgique, et que vous cherchez à la récupérer rapidement, notre équipe est prête à vous aider. Contactez-nous au 0491 / 88 00 99 pour bénéficier d'une assistance professionnelle et personnalisée.
Liens légaux utiles :